Version du 25.08.2023
Article 1 – Définitions
1.1. " DB&C° " : la société privée à responsabilité limitée DB&C°, dont le siège social est établi en Belgique, Vlamingenstraat n°35, B-8530 Harelbeke, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro TVABE 0874.697.302, son site internet www.dbco.be, sa boutique en ligne www.insulshop.eu et son adresse e-mail info@dbco.be ;
1.2 " Conditions générales " : les présentes Conditions générales de DB&C°, applicables à tout Contrat conclu entre DB&C° et l'Acheteur ;
1.3 " Produits " les produits spécifiques proposés par DB&C° en ce qui concerne l'isolation thermique, les matelas d'isolation, les gaines d'isolation, les systèmes de protection de brides, l'inspection et la sécurité ;
1.4. " Devis " : un aperçu des Produits à fournir par DB&C°à un prospect Client, accompagné d'un budget/estimation des coûts, y compris, le cas échéant, les coûts de conception, de livraison et d'installation. Un Devis est valable pendant trente (30) jours calendrier, sauf accord contraire de DB&C° ;
1.5. "Acheteur" ou "Client" : la personne physique ou morale qui achète des Produits à DB&C° ;
1.6. " Commande " : demande effectuée par le Client quant à la livraison par DB&C° de certains Produits contre rémunération, accompagnée, le cas échéant, leur conception sur mesure et installation ;
1.7 " Contrat " : les Conditions générales ainsi que les accords spécifiques entre DB&C° et l'Acheteur constituent ensemble le Contrat entre les parties ;
1.8. " Droits de propriété intellectuelle " : tous les brevets, marques, droits d'auteur, droits voisins, droits sur les programmes informatiques et les bases de données, dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, tous les droits sur les inventions, le savoir-faire et les secrets commerciaux, les droits sur les puces, les modèles d'utilité et tous les autres droits ou formes de protection de nature similaire et/ou ayant des effets similaires, existant (potentiellement) partout dans le monde, qu'ils soient ou non enregistrés ou demandés, qu'ils soient ou non en cours d'instruction ou qu'ils puissent être demandés.
Article 2 - Champ d'application
2.1 Les Conditions générales s'appliquent à tous les Produits, factures, Devis, Commandes, Contrats en général et autres accords entre DB&C° et l'Acheteur.
2.2. Une Commande passée à DB&C° implique l'acceptation par l'Acheteur des Conditions générales tant pour la première Commande que pour toutes les Commandes qu'il passera ultérieurement à DB&C°, et ceci sous réserve des modifications ultérieures qui seraient apportées aux Conditions générales.
DB&C° se réserve le droit de modifier ses Conditions générales sans en informer personnellement le Client et sans que cela puisse ouvrir un quelconque droit à indemnisation à l’égard de ce dernier.
2.3. Les Conditions générales s'appliquent également à l’égard de toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour DB&C° en tant qu'associé, employé, stagiaire, consultant, sous-traitant ou en toute autre qualité.
2.4. Les Conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales, qu'elles soient ou non celles de l'Acheteur.
Article 3 – La Commande
3.1. Lorsque le Client souhaite passer une Commande, il adresse à DB&C° un bon de Commande signé (directement ou moyennant Devis préalable de DB&C°). La Commande ne sera cependant considérée comme acceptée par DB&C° qu'après sa confirmation écrite et explicite par DB&C° au Client.
3.2. Le délai d'exécution de la Commande fourni par DB&C° est donné à titre purement indicatif et ne peut en aucun cas ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou résiliation du Contrat dans le chef de l’Acheteur en cas de retard dans le délai d’exécution ainsi mentionné.
3.3. En fonction de la nature de la Commande (services accessoires de conception ou installation comme prévu à l’article 6 des Conditions générales incluses ou non), de la taille et du poids des Produits, la livraison sera effectuée par le service de livraison interne de DB&C° ou par un service de livraison externe.
Article 4 - Prix, coûts et paiement
4.1. Le prix des Produits indiqué sur la boutique en ligne, sur les Devis, les bons de Commande et les factures est toujours indiqué en EURO et hors TVA ainsi que le coût de toute autre taxe et/ou prélèvement éventuel, les coûts de mesurage, de conception, de livraison et d’installation des Produits.
4.2. Sauf accord contraire, les paiements sont effectués comme suit :
- Dans le cas où la Commande, comprenant uniquement la livraison de Produits (sans services accessoires de conception ou installation comme prévu à l’article 6 des Conditions générales), est la première Commande au nom du Client auprès de DB&C°, le paiement du montant total de la Commande sera effectué via une facture pro forma et ce, avant le début de l'exécution du Contrat ;
- Si le Client n'est pas situé en Belgique, le montant total de la Commande doit être payé via une facture pro forma et ce, avant le début de l'exécution du Contrat;
- Dans tous les autres cas, les factures de DB&C° sont payables dans les trente (30) jours à compter de la date figurant sur la facture, sauf indication contraire sur ladite facture.
Les paiements sont effectués exclusivement au moyen du système de paiement en ligne "Mollie" (pour les Commandes via la boutique en ligne) ou par virement bancaire sur le compte bancaire portant le numéro BE65 0014 6138 2596 (pour toutes les autres Commandes). Les paiements à des intermédiaires ou à des tiers sont effectués aux risques du client.
4.3. Les réclamations éventuelles concernant une facture doivent être formulées à l’attention de DB&C°, par écrit et motivées, dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de ladite facture.
4.4. Si le paiement de la facture n'est pas effectué à la date d'échéance de ladite facture, des intérêts de retard au taux de 2 % par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant (avec un minimum de 250,00 EUR) de la facture impayée concernée. Aucune compensation ou décompte de factures ne peut être effectué par le Client de sa propre initiative.
En l'absence de paiement à la date d'échéance de la facture, tous les montants généralement quelconques dus par l'Acheteur à DB&C° deviendront immédiatement exigibles.
DB&C° se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat jusqu'au paiement complet et intégral des factures restant dues par l’Acheteur, et ce, sans que l'Acheteur puisse prétendre à un quelconque droit à indemnisation.
4.5. Si l'Acheteur est constitué de plusieurs personnes physiques et/ou morales, celles-ci sont solidairement responsables du paiement des montants restant dus à DB&C°.
Article 5 – Réserve de propriété
5.1. La propriété des Produits n'est transférée à l'Acheteur qu'après le paiement complet et intégral par l'Acheteur de tout montant restant dû à DB&C° en contrepartie de la livraison des Produits, y compris le paiement du prix convenu, des coûts, frais, intérêts et éventuels dommages et intérêts.
5.2. Nonobstant la réserve de propriété ci-dessus, les risques quant aux Produits, y compris la perte, le vol ou la destruction partielle ou totale des Produits, sont intégralement transférés à l'Acheteur à partir du moment où les Produits commandés par lui quittent l'usine ou l'entrepôt de DB&C°, conformément à l'incoterm Ex-Works.
Article 6 – Services accessoires
6.1. DB&C° peut, dans le cadre du Contrat :
- réaliser des études sur les pertes de chaleur et fournir les conseils associés ;
- mesurer les installations thermiques en vue de fournir les deux services accessoires suivants :
- fabriquer, fournir et installer des Produits aux dimensions standard ;
- concevoir, fabriquer, fournir et installer des Produits sur mesure.
6.2. Ces services accessoires sont fournis à la demande du Client au prix déterminé dans le Devis et sous réserve de l'acceptation explicite de DB&C° par le biais d'une confirmation de Commande.
6.3. L'Acheteur garantit la disponibilité d'une place de parking d'une longueur d'au moins 6 mètres sur les lieux des travaux et au cours des jours de livraison et d'installation des Produits par DB&C°. Si nécessaire, une place de stationnement doit être réservée à cet effet auprès des autorités compétentes.
Si l’Acheteur ne peut garantir le respect de cette obligation, le coût de cette réservation, ainsi que des frais administratifs additionnels de 50,00 EUR seront facturés au Client.
6.4. En cas d’exécution de prestation de services accessoires dans le cadre du Contrat par DB&C°, l'Acheteur garantit également de ce qu’il a contracté toutes les assurances nécessaires relativement au lieu des travaux, y compris, mais sans s'y limiter, les assurances dégâts des eaux, tempête, accidents, incendie, responsabilité civile et dommages corporels, et les permis nécessaires.
Article 7 - Responsabilité
7.1. Les risques, notamment de perte, de vol ou de destruction partielle ou totale quant aux Produits, sont intégralement transférés à l'Acheteur à partir du moment où les Produits par lui commandés quittent l'usine ou l'entrepôt de DB&C°, conformément à l'incoterm Ex-Works. Ainsi, la qualité, la quantité et le poids des Produits ne sont garantis que départ usine ou départ entrepôt de DB&C°.
7.2. Si la Commande comprend des services accessoires (la conception, la livraison et/ou l'installation de Produits conformément à l'article 6 des Conditions générales), DB&C° décline toute responsabilité généralement quelconque en cas d'absence de permis et/ou d’assurances qui auraient dû être obtenus et/ou contractés par l’Acheteur.
7.3. Les réserves relatives aux éventuels défauts visibles des Produits doivent être faites au moment de la réception des Produits par le Client, confirmées et justifiées par écrit, et ce, dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception des Produits. En l'absence de réserves émises par l’Acheteur dans le délai susmentionné, toute réclamation ultérieure pour défauts visibles des Produits par l’Acheteur est exclue.
En cas de reconnaissance par DB&C° de la non-conformité des Produits livrés, l'obligation de DB&C° est en tout cas limitée au remplacement ou au remboursement desdits Produits, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
7.4. La responsabilité éventuelle de DB&C° vis-à-vis de l’Acheteur et relative aux Produits livrés est en tout état de cause limitée à une réparation en nature ou à une indemnisation qui ne peut dépasser le montant effectivement payé par l’Acheteur pour les Produits livrés.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord contraire écrit et exprès, DB&C° reste le détenteur des Droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution du Contrat, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle sur les (conceptions des) Produits.
Article 9 – Force majeure
DB&C° n'est pas responsable dans le cas où elle ne peut exécuter ses obligations à l’égard de l’Acheteur en raison d’un cas de force majeure, et ce, sans que cela puisse ouvrir à l'Acheteur un quelconque droit à indemnisation.
Article 10 – Résiliation du Contrat
10.1. DB&C° a le droit de résilier le Contrat sans indemnité en cas de non-paiement persistant par le Client, de difficultés financières dans son chef ou de changement dans sa structure juridique ou financière. Dans ce cas, DB&C° aura droit au paiement des Produits déjà livrés et des services accessoires déjà exécutés, comme indiqué à l'article 6 des Conditions générales.
10.2. Le Client a le droit d'annuler tout ou partie de la Commande moyennant le paiement à DB&C° d'une indemnité forfaitaire équivalente à vingt-cinq (25%) pourcent du prix total de la Commande, sans que DB&C° ait à prouver un quelconque dommage, en plus du paiement des Produits déjà livrés et des services accessoires déjà exécutés et visés à l'article 6 des Conditions générales.
10.3. En cas de résiliation du Contrat conformément aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessus, si une facture a déjà été payée en partie ou en totalité avant l'exécution du Contrat conformément à l’article 4, DB&C° remboursera à l’Acheteur le montant ainsi payé sous déduction du montant mentionné dans l'article 10.2, par virement bancaire.
Article 11 – Dispositions générales
11.1. La nullité d'une ou plusieurs dispositions des Conditions générales n'entraîne pas à elle seule la nullité des Conditions générales dans leur ensemble.
11.2. Le droit belge est applicable à l'interprétation et à l'exécution du Contrat et des Conditions générales.
11.3. Tous les litiges découlant directement ou indirectement des Conditions générales et/ou du Contrat relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement de Flandre occidentale, division de Courtrai, en langue néerlandaise.